Flock : une recherche sans mandat jugée inconstitutionnelle

Une juge fédérale de l'Oklahoma a estimé qu'un shérif adjoint avait violé le quatrième amendement de la Constitution américaine en interrogeant, sans mandat, le réseau de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation de Flock Safety. Selon 404 Media, c'est l'une des premières fois qu'un juge fédéral conclut qu'une recherche dans Flock peut être inconstitutionnelle. La décision ne crée toutefois pas de précédent contraignant.

Une plaque californienne comme seul motif

D'après le jugement, que résument 404 Media et TechCrunch, les faits remontent à mai. Freddie Alaniz, adjoint du shérif du comté de Tulsa, était stationné au bord d'une autoroute quand il a vu passer un SUV Mazda portant une plaque de Californie. Il l'a suivi « sans autre raison apparente » que cette plaque, et a interrogé Flock sur le numéro. Il a ensuite arrêté la conductrice, Melisa Kyle, pour un changement de voie sans clignotant.

Pendant le contrôle, l'adjoint a questionné la conductrice sur ses déplacements des derniers jours, tout en les comparant aux données du système. Selon 404 Media, il a invoqué la brièveté de son séjour en Californie pour justifier ses soupçons de trafic de stupéfiants, puis s'est appuyé sur cet historique pour fouiller le véhicule, où environ 91 livres (près de 41 kilos) de méthamphétamine ont été retrouvées.

Les sources apportent quelques nuances sur le contexte. Mashable, qui cite le Washington Post, indique que l'agent avait d'abord expliqué l'arrêt par une conduite suspecte, alors que 404 Media évoque le défaut de clignotant. The Gateway Pundit précise que l'adjoint était aussi officier d'une cellule de la DEA, l'agence antidrogue fédérale, et que la fouille a également permis de trouver de la marijuana et environ 7 000 dollars en liquide.

Ce que dit la juge Sara Hill

La juge Sara Hill, du district nord de l'Oklahoma, a conclu que la recherche n'était étayée ni par une cause probable ni par un mandat. Elle a ordonné d'écarter l'ensemble des preuves issues de Flock ainsi que celles de la fouille du véhicule, qu'elle qualifie, selon TechCrunch, de « fruit de l'arbre empoisonné ».

Son raisonnement repose sur l'ampleur de la requête : la seule interrogation du système a fourni plus de 50 relevés de la position de la conductrice à travers le pays sur un mois entier. La magistrate y voit une atteinte à l'attente raisonnable de vie privée sur « l'ensemble de ses déplacements ». Elle reconnaît que, au sens large, on ne peut pas s'attendre à l'intimité sur la voie publique, mais insiste sur le fonctionnement du réseau :

« C'est un outil qui collecte des informations sur tous les véhicules passant devant n'importe quelle caméra connectée au réseau, à tout moment, et qui les met à disposition des forces de l'ordre sur demande » (traduction), écrit Sara Hill (404 Media).

Elle écarte l'arrêt United States v. Knotts (1983), sur lequel s'appuyaient des décisions antérieures : il concernait une balise posée sur un conteneur, une technologie bien moins sophistiquée. Pour Mashable, elle a aussi écrit :

« La protection contre une surveillance persistante, de type ratissage, dans l'espace public n'est pas un concept étranger à notre société, et c'est une attente raisonnable que la société accepte déjà » (traduction), souligne la juge (Mashable).

Un droit encore instable

La décision s'inscrit après l'arrêt Chatrie v. United States de la Cour suprême, rendu en juin 2026, selon lequel l'obtention par la police de données de localisation numériques constitue une fouille. Dans une analyse publiée par Fortune (reprise de The Conversation), le juriste Henry Fradella rappelle que le droit reste partagé : selon Fortune, une cour d'appel de Virginie a jugé en octobre 2025 qu'aucun mandat n'était nécessaire pour trois images issues du réseau de Norfolk. Un juge fédéral a par ailleurs validé ce réseau en janvier 2026, décision en cours d'appel. Ces deux jugements précèdent Chatrie.

Pour Michael Soyfer, avocat de l'Institute for Justice, qui plaide plusieurs affaires de ce type, la décision d'Oklahoma tranche avec cette jurisprudence :

« La manière dont les tribunaux ont tranché ces affaires jusqu'ici était bien trop myope et ignorait la profondeur de ces systèmes et les modes de surveillance de grande ampleur qui permettent à la police de reconstituer les déplacements de n'importe qui dans le pays » (traduction), déclare-t-il à 404 Media (404 Media).

404 Media note que le système fait l'objet de plus de cent mille recherches sans mandat par mois, d'après des journaux d'audit qu'il a consultés. Le média rappelle aussi qu'un jury a jugé inconstitutionnel, cette semaine, un dispositif de contrôles routiers fondé sur des lectures de plaques par la Border Patrol, dans une affaire portée par l'Institute for Justice.

La réaction de Flock et le contexte politique

Flock n'était pas partie à la procédure. Un porte-parole a déclaré à 404 Media que la décision allait à l'encontre du poids écrasant de la jurisprudence, qu'elle serait selon lui infirmée en appel, qu'elle se limitait aux faits de l'espèce et qu'elle n'affectait pas l'usage de ces outils par les forces de l'ordre. En juillet, le PDG Garrett Langley jugeait la question « assez nette » et affirmait que les tribunaux avaient estimé qu'il ne s'agissait pas d'une fouille sans mandat. 404 Media considère que la décision invalide cet argument ; sa portée réelle dépendra des appels.

Le contexte est tendu pour l'entreprise. Selon TechCrunch, plusieurs collectivités, dont en Floride et au Texas, ont annoncé renoncer à la technologie, et Flock aurait proposé des départs volontaires. Le 2 octobre, Bernie Sanders a présenté un projet de loi visant à interdire aux agences fédérales les lecteurs de plaques ; Mashable cite aussi Alexandria Ocasio-Cortez et Jeff Merkley parmi les signataires. TechCrunch le nomme « Block Flock Act », Mashable « Ban Flock Act » : les sources divergent sur l'intitulé.

Le Washington Post, cité par Fortune, a recensé au moins 100 employés de services de police accusés ou soupçonnés d'abus. Flock affirme que ces cas représentent une infime part de ses plus de 140 000 utilisateurs mensuels et que ses journaux d'audit aident à les détecter.

Une décision isolée, mais un signal

Le jugement de Sara Hill ne constitue pas un précédent contraignant, et plusieurs affaires comparables sont en cours à travers le pays. Il offre néanmoins un argument juridique nouveau à ceux qui contestent les recherches sans mandat, au moment où la question de leur encadrement se pose devant les tribunaux comme au Congrès.